La Clinique du tribunal de la famille offre des services cliniques aux familles convoquées à des audiences devant le tribunal de la famille. Fonctionnant sous l’égide du Centre des sciences de la santé de Kingston et située au 5e étage de l’aile Brock de l’Hôpital Hôtel-Dieu au sein du Programme de santé mentale pour enfants et jeunes, cette clinique propose des évaluations relatives à la protection de l’enfance et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les évaluations sont attribuées à un intervenant principal, et sont complètes et détaillées (de 12 à 15 semaines); elles comprennent des entretiens avec les parties, les enfants et d’autres personnes concernées.
Étant donné que les ressources responsables des évaluations à la clinique sont quelque peu limitées, certaines restrictions sur les renvois sont imposées, notamment :
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L’enfant doit avoir un problème clinique d’ampleur (p. ex., troubles du comportement ou de l’humeur, rendement/assiduité scolaire, exposition à un conflit parental grave et prolongé, maltraitance des enfants, problèmes de santé mentale de l’un ou les deux parents)
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Au nombre des autres critères cliniques, figurent les préoccupations spécifiques concernant le rôle parental qui ont été soulevées par les organismes/professionnels communautaires
Processus de renvoi à la clinique du tribunal de la famille
Quand le tribunal rend une ordonnance d’évaluation, le dossier est confié à un clinicien dès la réception de l’ordonnance.
Les renvois en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (article 54) visent à aider le tribunal à décider de l’avenir des enfants qui ont été jugés avoir un « besoin de protection ». Les entretiens avec les membres de la famille peuvent se faire individuellement ou collectivement. Un rapport décrivant les antécédents familiaux et personnels, et les problèmes à l’étude, est présenté au tribunal. Habituellement, des recommandations cliniques sont proposées relativement à la solution du cas, et des exemplaires sont remis au tribunal et aux avocats (notamment les avocats du TAS et des enfants). Au besoin, le clinicien fournira des preuves ou des opinions supplémentaires lors du procès.
Le renvoi des jeunes contrevenants (LSJPA-article 34) à la clinique se fait généralement après la condamnation et avant la solution du cas. La clinique fournit une évaluation clinique du jeune qui a des démêlés avec la loi dans son contexte familial et sociétal, et peut offrir des recommandations au tribunal concernant la solution du cas. Habituellement, le jeune est reçu individuellement; mais des entretiens familiaux sont possibles. La clinique peut aussi effectuer des tests psychologiques. Un rapport est remis au tribunal qui le distribue aux avocats des deux parties.
Coordonnées
Téléphone : 613 544-3400 poste 2512
Télécopieur : 613 548-6075
Adresse électronique : @email
