Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

En 2010, le Gouvernement a adopté la Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic qui exige, conformément aux directives formulées par le Ministre de la Santé et des Soins de longue durée, que tous les hôpitaux :

  • Préparent des rapports sur leur recours à des experts-conseils

  • Affichent publiquement des informations concernant leurs demandes de remboursement de dépenses

  • Préparent des attestations de conformité

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